Les Parties contractantes au Traité, dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ont établi un système multilatéral, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager de façon juste et équitable les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.

   La diversité des systèmes juridiques des Parties contractantes au point de vue des règles de procédure nationales régissant l'accès aux tribunaux et à l'arbitrage et des obligations découlant des conventions internationales et régionales applicables à ces règles de procédure, est tenue en compte.

	Texte de l'accord type de transfert de matériel	ar zh en fr ru es