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Accord type de transfert de matériel
Les Parties contractantes au Traité, dans l’exercice
de leurs droits souverains sur leurs ressources
phytogénétiques pour l'alimentation et
l'agriculture, ont établi un système
multilatéral, tant pour favoriser l’accès aux
ressources phytogénétiques pour
l’alimentation et l’agriculture que pour partager de
façon juste et équitable les avantages
découlant de l’utilisation de ces ressources, dans
une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.
La diversité des systèmes juridiques des Parties
contractantes au point de vue des règles de
procédure nationales régissant l'accès aux
tribunaux et à l'arbitrage et des obligations
découlant des conventions internationales et
régionales applicables à ces règles de
procédure, est tenue en compte.
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Texte de l'accord type de transfert de matériel
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Information sur les collections du Système multilatéral
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