Les Parties contractantes au Traité, dans l’exercice de leurs droits souverains sur leurs ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, ont établi un système multilatéral, tant pour favoriser l’accès aux ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture que pour partager de façon juste et équitable les avantages découlant de l’utilisation de ces ressources, dans une perspective complémentaire et de renforcement mutuel.

   La diversité des systèmes juridiques des Parties contractantes au point de vue des règles de procédure nationales régissant l'accès aux tribunaux et à l'arbitrage et des obligations découlant des conventions internationales et régionales applicables à ces règles de procédure, est tenue en compte.

	Texte de l'accord type de transfert de matériel	ar zh en fr ru es

   Au sujet de la mise en œuvre de l'Article 15.1 b) du Traité, la deuxième session du l'Organe directeur a approuvé l'Accord de transfert de matériel qui doit être utilisé par les Centres internationaux de recherche agronomique (CIRA) du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale pour les ressources phytogénétiques utiles à l'alimentation et à l'agriculture non incluses à l'Appendice I du Traité.

"Reconnaissant que l'application de l'Accord type modifié concernerait les ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture autres que celles énumérées à l'Appendice du Traité et collectées avant l'entrée en vigueur de celui-ci, qui étaient détenues par le CIRA, l'Organe directeur a approuvé l'option relative à l'insertion d'une ou de plusieurs notes de bas de page interprétatives dans les dispositions pertinentes de l'ATM indiquant que ces dernières ne devraient pas être interprétées comme s'opposant à l'utilisation de l'ATM pour des transferts de matériel ne relevant pas de l'Appendice I, recueilli avant l'entrée en vigueur du Traité ... Les notes de bas de page interprétatives ne devraient pas être considérées comme des amendements à l'Accord type, mais plutôt comme des éclaircissements. Elles seraient insérées dans toutes les versions de l'ATM utilisées par les CIRA au titre de l'Article 15.1 b), ce qui éviterait de devoir disposer de deux versions de l'Accord type. L'Organe directeur a décidé qu'il étudierait ces mesures dans le cadre de l'examen de l'Accord type de transfert de matériel prévu à sa troisième session."

	Texte de l'accord type de transfert de matériel avec la note de bas de page interprétative	ar zh en fr ru es