Mise à jour: 01/08/2014

Qu'est-ce que la tierce partie bénéficiaire?

 L'accès facilité à des ressources et le partage des avantages en découlant dans le cadre du Système multilatéral sont garantis par un Accord type de transfert de matériel (ATTM) dont les termes et conditions s'appliquent aux fournisseurs et aux bénéficiaires de matériel. Tout fournisseur ou bénéficiaire partie à un Accord type est lié par ces dispositions contractuelles.
         La tierce partie bénéficiaire est une personne morale désignée par l'Organe directeur du Traité international agissant au nom de l’Organe directeur et de son Système multilatéral d'accès et de partage des avantages et qui veille au respect des dispositions contractuelles de l'Accord type par les parties (fournisseurs et bénéficiaires).

Quels sont le rôle et les responsabilités de la tierce partie bénéficiaire?

Le rôle et les responsabilités de la tierce partie bénéficiaire sont définis dans l'Accord type et ainsi acceptés par les parties. Conformément à l'Accord type, la tierce partie bénéficiaire se voit conférer les droits suivants:
• le droit de demander aux parties à l'Accord type les informations visées par diverses dispositions de celui-ci;
• le droit d’engager des procédures de règlement des différends concernant les droits et obligations des parties à l'Accord type;
• dans le cadre des procédures de règlement des différends, le droit de demander que les informations appropriées, y compris des spécimens si nécessaire, soient mises à disposition par les parties à l'Accord type dans le cadre de leurs obligations.

Rôle de la FAO en qualité de tierce partie bénéficiaire et procédures relatives à la tierce partie bénéficiaire

     À l'invitation de l'Organe directeur du Traité international, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture a accepté d'agir en qualité de tierce partie bénéficiaire.
L'Organe directeur a établi les procédures permettant à la FAO de s'acquitter du rôle et des responsabilités de la tierce partie bénéficiaire.
     Les procédures précisent le rôle et les responsabilités de la FAO en cas de non respect des obligations, suivant un système progressif d’interventions:

(i) collecte initiale d'informations concernant le différend;
(ii) règlement amiable du différend;
(iii) médiation; et
(iv) arbitrage. 

 La collecte d’informations est une action non formelle qui permet à l’Organisation d’être pleinement avertie de cas possibles de non-respect des obligations. La FAO peut recevoir des informations relatives au non-respect des obligations de la part des parties ou de toute autre personne, et les utiliser. Si la FAO reçoit des informations en ce sens, elle peut demander aux parties un complément d’information.
       Si les informations ainsi rassemblées amènent la FAO à penser qu’on peut se trouver en présence d’un cas de non-respect des obligations, elle peut proposer que soit tenté un règlement amiable du différend, au moyen d'une notification initiale aux parties.
       Si le différend ne peut être résolu par la négociation, la FAO incite ou encourage les parties à engager une procédure de médiation. La FAO peut proposer aux parties en conflit que la médiation soit menée suivant des  Règles de médiation qui ont été approuvées par l'Organe directeur du Traité international et qui sont administrées par le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

 

Si le différend n’a pas été résolu dans un délai de six mois à partir du début de la médiation ou s’il apparaît que le différend ne peut être résolu dans les douze mois suivant l’envoi de la notification initiale, la FAO peut soumettre le différend à un arbitrage contraignant.
     La liste des experts en médiation et des experts en arbitrage est disponible en ligne ainsi que les informations relatives à la désignation des experts.

Contact:

Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Viale delle Terme di Caracalla, 00153, Rome, Italie
Téléphone: +39 0657053554
Télécopie: +39 0657053057
TPB-Treaty@fao.org